Agreement between the World Intellectual Property Organizaton and the World Trade Organization (1995), Agreement on Trade related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS Agreement) (1994), Provisions mentioned in the TRIPS Agreement of the Paris Convention (1967), the Berne Convention (1971), the Rome Convention (1961), the Treaty on Intellectual Property in Respect of Integrated Circuits (1989), the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (GATT 1994) and the WTO Dispute Settlement Understanding (1994)

Geneva: WIPO, 1997

English

LIB/ESCR/4/5

Accord entre l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et l'Organisation mondiale du commerce (1995), Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) (1994), Dispositions mentionnées dans l'Accord sur les ADPIC, de la Convention de Paris (1967), de la Convention de Berne (1971), de la Convention de Rome (1961), du Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés (1989), de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et du Mémorandum d'accord de l'OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (1994).

eng